Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat de BILLET effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.charade.fr (ci-après le « SITE ») auprès de GCK CHARADE, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 892 499 989 RCS Clermont-Ferrand , ayant son siège social Circuit de Charade – Rond Point de Manson – 63122 Saint-Genès-Champanelle, France Tél : 04 73 295 295, email : infos@charade.fr (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT : Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le Droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« PRESTATION» : désigne l’évènement, l’activité ou la manifestation fourni par le VENDEUR au CLIENT.
« BILLET» : désigne l’ensemble des billets électroniques disponibles sur le SITE permettant d’assister à la PRESTATION.
« CARTES CADEAUX » : désigne les billets avec Crédit d’achat sur une activité choisie mais sans date précise.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
« PASS WEEK END » : désigne les billets donnant accès aux prestations sur l’ensemble du week end aux horaires d’ouverture public.
« BILLET JOUR » : désigne les billets donnant accès aux prestations une seule journée au choix sur l’évènement choisi.
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des BILLETS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de BILLETS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR se réserve le droit d’adapter ou modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Pour pouvoir acheter un BILLET, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
ARTICLE 5.1 – Procédure de commande
Les commandes de BILLETS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.1.1 – Sélection des BILLETS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) BILLET(s) de son choix en cliquant sur le bouton « Réserver en ligne» figurant à côté de la PRESTATION souhaitée et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées.
5.1.2–Renseignement des informations client
Le CLIENT devra compléter un formulaire en renseignant des informations permettant de l’identifier, le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
5.1.3 – Commandes
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les caractéristiques des BILLETS commandés et le prix) avant de valider son contenu. Les places sont réservées pendant 15 minutes avant la validation finale du CLIENT.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’émission des BILLETS.
5.1.4 – Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de
réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.1.5 – Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
ARTICLE 5.2 – Validation
La commande n’est validée que lorsque le CLIENT a procédé au paiement et reçu l’accusé de réception de sa commande.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de l’article L. 122-1 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.
ARTICLE 5.3 – Prix
Pour tous les BILLETS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des BILLETS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du BILLET vendu.
Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de BILLETS. Aucun remboursement possible en cas de non-participation ou en cas du dépassement du délai de validité de 1 an pour les activités baptêmes et simulateurs.
ARTICLE 7.1 – Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses BILLETS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
ARTICLE 7.2 – Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de BILLETS passée sur le SITE.
ARTICLE 7.3 – Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le contrat est résolu de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 7.4 – Sécurisation des paiements et contrôles anti fraudes
Vos achats sur www.charade.fr sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bancaire de votre commande s’effectue directement auprès de notre établissement bancaires partenaire : CREDIT AGRICOLE CENTRE France.
Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
La Société GCK CHARADE n’a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu’une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l’utilise pour passer une commande à votre insu.
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Les BILLETS achetés ne sont valables que pour la date et la PRESTATION choisies par le client lors de la commande, sauf accord exprès du VENDEUR.
Les CARTES CADEAUX ont une validité de un an.
Le CLIENT doit être en mesure de présenter son BILLET le jour de la visite, pour cela il peut soit télécharger le BILLET sur son smartphone, soit imprimer le BILLET. Pour que le BILLET soit valide l’impression doit être nette et facilement lisible.
Pour les PASS WEEK-ENDS, le billet devra être présentée sur les deux journées.
Lors du contrôle des BILLETS, une pièce d’identité valide pourra être demandée au CLIENT pour identifier l’acheteur desdits BILLETS.
La reproduction ou la contrefaçon des BILLETS est interdite et passible de poursuites pénales ainsi que d’une demande une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le VENDEUR.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces
détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à
la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Dans ce cadre, le VENDEUR agit en tant que responsable du traitement. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique ou en contactant GCK CHARADE dont les coordonnées figurent en tête des présentes.
Sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable du CLIENT, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément aux dispositions aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des raisons tenant à sa situation personnelle, s’opposer au traitement des données le concernant, lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du VENDEUR.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : infos@charade.fr ou en envoyant un courrier à Circuit de Charade – 63122 Saint-Genès-Champanelle.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Circuit de Charade – Rond Point de Manson – 63122 Saint-Genès-Champanelle
Le CLIENT peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats de BILLETS effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux BILLETS déjà achetés.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, le client peut saisir le « Médiateur de la consommation » dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles à l’adresse : https://www.cm2c.net.